MDPH et respect des lois

L’association d’information et de soutien pour l’inclusion des personnes atteintes de handicap cognitif Toupi Tous pour l’inclusion  a mené une enquête en partenariat avec Autisme France, Egalited et Dys nos Droits, auprès des usagers des MDPH.  Cette enquête qui a recueilli 1800 participants laisse percevoir que les délais et procédures sont trop peu respectés par les MDPH. Des résultats inquiétant quant à la mise en place du nouveau « dispositif d’orientation permanent » instauré par la loi de modernisation du système de santé (article 21bis) En effet, lorsque la personne handicapée se trouve sans solution, un plan d’accompagnement global (PAG) doit être élaboré avec l’accord de la personne ou de sa famille, mais en l’absence de dialogue entre les MDPH et les usagers, comment ce PAG pourra-t-il être élaboré ?

Le rapport a été transmis au Secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapées, à la CNSA, à l’IGAS, au CIH ainsi qu’aux parlementaires des commissions des affaires sociales et du groupe « intégration des personnes handicapées ». Pour relayer cette étude auprès des MDPH, les responsables associatifs qui souhaitent transmettre le rapport à leur MDPH sont invités à contacter TOUPI pour avoir les résultats détaillés correspondant à leur département (incluant les réponses textuelles).

La synthèse de l’enquête est disponible ici.

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